Conditions générales de vente

Au 01 Janvier 2022 - hors Formation

1/ Définition

« IRISATIONS » désigne la SAS IRISATIONS, 24, rue du Docteur Bourdon 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse, France.
« CLIENT » désigne le client qui achète les marchandises ou services.
« Marchandises » désigne les marchandises vendues par IRISATIONS au CLIENT.
« Services » désigne les services vendus par IRISATIONS au CLIENT.

2/ Objet et étendue

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d'IRISATIONS et de son CLIENT dans le cadre de la vente de marchandises ou de services.
Toute prestation accomplie par IRISATIONS implique l'adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente.
La remise d'une commande par le CLIENT entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Les clauses figurant sur la commande du CLIENT et contraires à ces conditions générales de vente ne peuvent être opposées à IRISATIONS.

3/ Renonciation

Si l'une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées. Le fait que IRISATIONS ne fasse pas application à un moment donné d'une quelconque clause des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales.

4/ Acceptation de commande

Toute commande doit être impérativement écrite et remise, soit directement, soit par courrier postal ou voie électronique. Toute commande doit comporter :

• le nom complet du CLIENT et son adresse précise

• pour les sociétés : le numéro de registre du commerce et des sociétés ou registre des métiers, la forme sociale du CLIENT et son numéro de TVA intracommunautaire

• pour les établissements publics: le numéro de Siret

• le lieu de livraison, les modalités de livraison, le prix et les conditions de paiement

Toute devis accompagné de la mention « Bon pour accord et exécution du devis », datée et signée par le CLIENT, même en l'absence du règlement ou du versement d'un acompte, vaut commande ferme et définitive et acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Sauf mention contraire, les devis sont valables 3 mois. Au-delà de cette période, IRISATIONS n'est plus tenu d'accepter une commande aux conditions fixées dans ledit devis. En particulier, les délais de mise à disposition ou livraison des produits peuvent être modifiés si l'adresse de livraison ou la quantité commandée diffère de celle indiquée dans le devis.

Tous travaux et prestations non prévus explicitement dans le devis ou la commande seront considérés comme travaux ou services supplémentaires. Ils feront l'objet de devis supplémentaires ou de bons de commande séparés, indiquant au moins le prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation de la durée d'exécution prévue dans le devis initial. Elles donneront lieu à la signature par le CLIENT d'un avenant avant leur exécution.

Sauf conditions particulières, le montant minimum de commande est de 600€ HT pour le CLIENT professionnel et 60€ TTC pour le CLIENT particulier.

5/ Spécifications techniques

Les illustrations, photographies, caractéristiques, dimensions, poids, etc mentionnés dans le catalogue ou sur le site internet n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle. IRISATIONS se réserve la possibilité d'apporter toute modification, même après acceptation de la commande du CLIENT, sans toutefois que les caractéristiques essentielles s'en trouvent affectées.

6/ Délai de mise à disposition ou d'expédition - délai d'exécution

Les délais d'exécution, de mise à disposition ou d'expédition des marchandises indiqués sur le devis ou lors de l'enregistrement de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la date où IRISATIONS est en possession du devis accepté par le CLIENT, de l'acompte ou du règlement fixé dans les termes du devis, et de tous les documents nécessaires à l'exécution et à la livraison des marchandises ou de l'ouvrage.

Un retard d'exécution, de mise à disposition ou d'expédition ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat ni donner lieu à paiement de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de commande.

7/ Droit de rétractation

7.1 Achat à distance
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la marchandise ou de la commande de la prestation de services, pour exercer son droit de rétractation auprès d'IRISATIONS sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités. Le droit de rétractation n'est pas applicable aux services achetés à une date déterminée ni aux marchandises personalisées et fabriquées sur mesure (article L. 221-28 du Code de la consommation).
7.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT envoie à IRISATIONS par courriel à contact@irisations.com ou par courrier postal à IRISATIONS - 24, rue du Docteur Bourdon - 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse (France), sa décision de rétractation en complétant le formulaire suivant:
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :
- Commande du : …………..
- Numéro de la commande : …………..
- Nom du Client : …………………….
- Adresse du Client : …………………………..
[Signature du Client]
7.3 Retour de marchandises.
Le CLIENT doit renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine, en parfait état, et en intégralité, à IRISATIONS dans un délai de 14 jours à dater de la notification de sa décision de rétractation. Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les marchandises sont à retourner à IRISATIONS - 24, rue du Docteur Bourdon - 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Les frais de retour de la marchandise (assurance comprise) sont à la charge du CLIENT. Le CLIENT devra adresser une preuve de l'expédition du produit à IRISATIONS.
Si la marchandise ne parvient pas à IRISATIONS, si elle est réceptionnée dans un état ne permettant pas sa recommercialisation, ou hors de son emballage d'origine, ou si les marchandises sont incomplètes, IRISATIONS pourra refuser le retour de la marchandise et, dans ces conditions, refuser de procéder à son remboursement.
7.4 Remboursement
IRISATIONS rembourse le CLIENT dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise ou de la rétractation de l'achat de la prestation de services sous réserve que les conditions explicitées ci-dessus soient remplies.

8/ Transport

Le risque de transport est supporté en totalité par le CLIENT. Le CLIENT doit prendre les dispositions nécessaires à la réception des marchandises dès lors qu'elles sont mises à disposition ou en livraison. Il devra vérifier les expéditions à l'arrivée. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 3 jours (jours fériés exclus) suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception (article L133-3 du Code du Commerce).

9/ Retour de marchandises

Aucun retour de marchandises ne peut avoir lieu sans l'accord préalable écrit d'IRISATIONS. Les frais de port et assurance demeurent à la charge du CLIENT.

10/ Prix

Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont libellés en euros, nets de taxes. Ils seront majorés de TVA au taux en vigueur au jour de la commande sauf cas d'auto-liquidation ou d'exonération de TVA. Les frais d'emballage, de transport, d'assurance et éventuels droits de douane ou d'importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du CLIENT.

IRISATIONS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, IRISATIONS s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Nos prix sont susceptibles d'être modifiés sans préavis, en fonction des conditions économiques, en particulier les variations de prix des matières premières.

IRISATIONS recommande au CLIENT professionnel revendeur de vendre la marchandise au prix public TTC recommandé (si applicable).

11/ Dispositions communes aux chantiers

12.1 Travaux supplémentaires, urgents ou imprévisibles

IRISATIONS est habilitée à prendre, en cas d'urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d'en informer le CLIENT.

12.2 Délai de livraison – délai d'exécution (suite).

Le délai de fourniture et/ou d'exécution des travaux et/ou services sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le Code du Travail et rendant impossible tout exécution des travaux contenus, force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou non exécution par le CLIENT de ses obligations (accès aux locaux, électricité...)

12.3 Délai d'exécution, durée d'exécution, date de début et réception du chantier

Le délai d'exécution est le délai dans lequel le chantier peut débuter. Ce délai proposé dans le devis est révisable à réception de commande, il est fonction du carnet de commandes en cours. Il commence à courir à compter de la date où IRISATIONS est en possession de tous les documents nécessaires à l'exécution de la commande.

La durée d'exécution fixée au devis comprend le temps de réalisation en amont du chantier, sur chantier.et en atelier. Les travaux sont exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d'un planning établi par accord avec les entreprises des autres corps de métiers et le CLIENT. Les interruptions de travail provoquées par le CLIENT (réunions de chantiers...) ne sont pas prises en compte dans la durée d'exécution. Un retard dans l'exécution ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat de vente ni donner lieu à paiement de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de commande. Ce délai peut être allongé en fonction des conditions climatiques et des grèves notamment.

La date de début de chantier correspond à la date à laquelle IRISATIONS commence la réalisation des travaux nécessaires au chantier, que ce soit en atelier ou sur chantier.

La réception du chantier se fait le dernier jour de présence sur le chantier et fait l'objet de la signature d'un accusé de réception.

12.4 Réception des travaux

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande d'IRISATIONS par le CLIENT, avec ou sans réserves. A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession de l'ouvrage par le CLIENT.

12/ Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

13/ Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué par chèque ou virement bancaire SEPA. Sauf conditions particulières mentionnées dans le devis, la totalité du paiement de la MARCHANDISE ou du SERVICE sera demandée lors de la validation de toute commande de marchandises, qu'elles soient réalisées sur-mesure ou pas.

Coordonnées bancaires Irisations: Banque Populaire Val de France IBAN FR76 1870 7000 4330 9217 4100 295.

En cas de retard de paiement, qu'il soit total ou partiel sous forme d'acomptes, nous pourrons suspendre toutes les commandes et prestations de SERVICES en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action, et ce jusqu'à complet paiement. IRISATIONS pourra obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du CLIENT sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dûs à IRISATIONS.

Toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date d'échéance du paiement total ou partiel, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

14/ Garantie

Nous garantissons que toutes les marchandises qu'IRISATIONS vend sont créées, décorées et fabriquées par IRISATIONS dans son atelier en France. Les marchandises sont fabriquées dans le respect des règles de l'art. Les marchandises étant fabriquées à la main, la plupart des pièces sont uniques et les copies en édition limitée peuvent différer sensiblement dans leur exécution.

15/ Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit d'IRISATIONS. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes payées antérieures, qu'elles soient livrées, réalisées au en cours de livraison et réalisation, et que leur paiement soit échu ou non. Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

16/ Réserve de propriété

IRISATIONS conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal ou en accessoires. A ce titre, si le CLIENT fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, IRISATIONS de réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

17/ Force majeure

La responsabilité d'IRISATIONS ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure ou d'une pénurie ou indisponibilité de matières premières. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil. Si le retard persiste dans un délai qu'IRISATIONS considère déraisonnable, IRISATIONS pourra résilier le contrat de vente sans mise en oeuvre de sa responsabilité.

18/ Propriété intellectuelle

Les études, devis, maquettes, catalogues, plans, contenus de formation et documents de toute nature remis ou envoyés par IRISATIONS restent toujours son entière propriété ; ils doivent être restitués sur demande d'IRISATIONS. Ils ne peuvent être communiqués, reproduits, ou exécutés par un tiers sans autorisation. Le CLIENT s'engage à garder confidentiels et à ne pas divulguer en tout ou en partie, à quelque tiers que ce soit, les devis, propositions, documents et/ou informations qu'IRISATIONS lui aurait communiqués et dont il aurait eu connaissance, antérieurement, concomitamment ou postérieurement à l'exécution du contrat. La réalisation reste la propriété intellectuelle d'IRISATIONS et ne peut être reproduite par le CLIENT ou par un tiers.

19/ Confidentialité

IRISATIONS et le CLIENT s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de SERVICES ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

20/ Protection des données personnelles

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du CLIENT et le tenir informé des offres de service d'IRISATIONS. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès de contact@irisations.com. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès de contact@irisations.com.

21/ Médiation et Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litige, vous pouvez vous adresser au Médiateur CM2C par courrier à 14, rue rue Saint Jean 75017 Paris, par email à cm2c@cm2c.net ou via le service en ligne à www.cm2c.net. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Versailles, France.