Création & Restauration de vitraux d'art
Paris - Versailles
Tel : 07 82 72 24 88

Conditions générales de vente

Au 06 Novembre 2021

1/ Définition

« IRISATIONS » désigne la SAS IRISATIONS, 24, rue du Docteur Bourdon 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse, France.
« CLIENT » désigne le client qui achète les marchandises ou services.
« STAGIAIRE » désigne la personne qui suit la formation si elle n'est pas l'acheteur.
« Marchandises » désigne les marchandises vendues par IRISATIONS au CLIENT.
« Services » désigne les services vendus par IRISATIONS au CLIENT.

2/ Objet et étendue

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d'IRISATIONS et de son CLIENT dans le cadre de la vente de marchandises ou de services.
Toute prestation accomplie par IRISATIONS implique l'adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente.
La remise d'une commande par le CLIENT entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Les clauses figurant sur la commande du CLIENT et contraires à ces conditions générales de vente ne peuvent être opposées à IRISATIONS.

3/ Renonciation

Si l'une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées. Le fait que IRISATIONS ne fasse pas application à un moment donné d'une quelconque clause des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales.

4/ Acceptation de commande

Toute commande doit être impérativement écrite et remise, soit directement, soit par courrier postal ou voie électronique. Toute commande doit comporter :

  • le nom complet du CLIENT et son adresse précise

  • pour les sociétés : le numéro de registre du commerce et des sociétés ou registre des métiers, la forme sociale du CLIENT et son numéro de TVA intracommunautaire

  • pour les établissements publics: le numéro de Siret

  • le lieu de livraison, les modalités de livraison, le prix et les conditions de paiement

Toute devis accompagné de la mention « Bon pour accord et exécution du devis », datée et signée par le CLIENT, même en l'absence du règlement ou du versement d'un acompte, vaut commande ferme et définitive et acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Sauf mention contraire, les devis sont valables 3 mois. Au-delà de cette période, IRISATIONS n'est plus tenu d'accepter une commande aux conditions fixées dans ledit devis. En particulier, les délais de mise à disposition ou livraison des produits peuvent être modifiés si l'adresse de livraison ou la quantité commandée diffère de celle indiquée dans le devis.

Tous travaux et prestations non prévus explicitement dans le devis ou la commande seront considérés comme travaux ou services supplémentaires. Ils feront l'objet de devis supplémentaires ou de bons de commande séparés, indiquant au moins le prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation de la durée d'exécution prévue dans le devis initial. Elles donneront lieu à la signature par le CLIENT d'un avenant avant leur exécution.

Sauf conditions particulières, le montant minimum de commande est de 600€ HT pour le CLIENT professionnel et 60€ TTC pour le CLIENT particulier.

5/ Spécifications techniques

Les illustrations, photographies, caractéristiques, dimensions, poids, etc mentionnés dans le catalogue ou sur le site internet n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle. IRISATIONS se réserve la possibilité d'apporter toute modification, même après acceptation de la commande du CLIENT, sans toutefois que les caractéristiques essentielles s'en trouvent affectées.

6/ Délai de mise à disposition ou d'expédition - délai d'exécution

Les délais d'exécution, de mise à disposition ou d'expédition des marchandises indiqués sur le devis ou lors de l'enregistrement de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils commencent à courir à compter de la date où IRISATIONS est en possession du devis accepté par le CLIENT, de l'acompte ou du règlement fixé dans les termes du devis, et de tous les documents nécessaires à l'exécution et à la livraison des marchandises ou de l'ouvrage.

Un retard d'exécution, de mise à disposition ou d'expédition ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat ni donner lieu à paiement de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de commande.

7/ Droit de rétractation (hors Formation professionnelle)

7.1 Achat à distance
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la marchandise ou de la commande de la prestation de services, pour exercer son droit de rétractation auprès d'IRISATIONS sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalités. Le droit de rétractation n'est pas applicable aux services achetés à une date déterminée ni aux marchandises personalisées et fabriquées sur mesure (article L. 221-28 du Code de la consommation).
7.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT envoie à IRISATIONS par courriel à contact@irisations.com ou par courrier postal à IRISATIONS - 24, rue du Docteur Bourdon - 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse (France), sa décision de rétractation en complétant le formulaire suivant:
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :
- Commande du : …………..
- Numéro de la commande : …………..
- Nom du Client : …………………….
- Adresse du Client : …………………………..
[Signature du Client]
7.3 Retour de marchandises.
Le CLIENT doit renvoyer la marchandise dans son emballage d'origine, en parfait état, et en intégralité, à IRISATIONS dans un délai de 14 jours à dater de la notification de sa décision de rétractation. Ce délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Les marchandises sont à retourner à IRISATIONS - 24, rue du Docteur Bourdon - 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse. Les frais de retour de la marchandise (assurance comprise) sont à la charge du CLIENT. Le CLIENT devra adresser une preuve de l'expédition du produit à IRISATIONS.
Si la marchandise ne parvient pas à IRISATIONS, si elle est réceptionnée dans un état ne permettant pas sa recommercialisation, ou hors de son emballage d'origine, ou si les marchandises sont incomplètes, IRISATIONS pourra refuser le retour de la marchandise et, dans ces conditions, refuser de procéder à son remboursement.
7.4 Remboursement
IRISATIONS rembourse le CLIENT dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise ou de la rétractation de l'achat de la prestation de services sous réserve que les conditions explicitées ci-dessus soient remplies.

8/ Transport

Le risque de transport est supporté en totalité par le CLIENT. Le CLIENT doit prendre les dispositions nécessaires à la réception des marchandises dès lors qu'elles sont mises à disposition ou en livraison. Il devra vérifier les expéditions à l'arrivée. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 3 jours (jours fériés exclus) suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception (article L133-3 du Code du Commerce).

9/ Retour de marchandises

Aucun retour de marchandises ne peut avoir lieu sans l'accord préalable écrit d'IRISATIONS. Les frais de port et assurance demeurent à la charge du CLIENT.

10/ Prix

Les prix des marchandises et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix sont libellés en euros, nets de taxes. Ils seront majorés de TVA au taux en vigueur au jour de la commande sauf cas d'auto-liquidation ou d'exonération de TVA. Les frais d'emballage, de transport, d'assurance et éventuels droits de douane ou d'importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du CLIENT.

IRISATIONS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, IRISATIONS s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Nos prix sont susceptibles d'être modifiés sans préavis, en fonction des conditions économiques, en particulier les variations de prix des matières premières.

IRISATIONS recommande au CLIENT professionnel revendeur de vendre la marchandise au prix public TTC recommandé (si applicable).

11/ Dispositions communes aux formations non professionnelles en présentiel

11.1 Inscriptions

Les inscriptions deviennent fermes sous réserve de disponibilité du stage demandé et de la réception du devis valant bon de commande accompagné de votre règlement en cas de financement sur fonds propres. Les dates de formation sont programmées à l'avance mais nous pouvons être amenés à proposer des modifications de dates. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, IRISATIONS se réserve la possibilité d'ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités. Toute inscription vaut acceptation de ces conditions générales de vente. L'inscription ne sera définitive qu'à réception de l'accord de prise en charge de l'établissement payeur (OPCO, Pôle Emploi ...) en cas de financement via un plan de formation.

11.2 Tarifs de formation

Pour la formation en présentiel, les tarifs de formation couvrent les frais pédagogiques, la mise à disposition des locaux et matériels ainsi que la fourniture des matériaux. Pour la formation à distance, les tarifs de formation couvrent exclusivement les frais pédagogiques. Pour la formation mixte en présentiel et à distance, les tarifs de formation couvrent les frais pédagogiques, la mise à disposition des locaux en présentiel ainsi que la fourniture des matériaux à enlever chez IRISATIONS.

11.3 Annulation des formations à l’initiative du CLIENT.

Les dates et heures de formation sont fixées d’un commun accord entre IRISATIONS et le CLIENT et sont bloquées de façon ferme.
En cas d’annulation tardive par le CLIENT d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

11.3.1 Annulation par le CLIENT avant l'entrée en formation.

- report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.

- report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au CLIENT

- report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant la session : 70% du prix de la formation seront facturés au CLIENT

11.3.2 Annulation par le CLIENT après l'entrée en formation.
- non-présentation à l'entrée en formation, cessation anticipée de la formation ou abandon de stage: excepté cas de force majeure dûment reconnu, toute formation ou stage commencé et abandonné en cours, du fait du CLIENT, quelle que soit la date de cessation ou de l'abandon, est intégralement dû et ne donnera lieu à aucun remboursement. Dans ce cas de la non-présentation du CLIENT à l'entrée en formation ou de l'abandon du CLIENT pour cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations de formation effectivement dispensées à la date de notification d'abandon sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

11.4 Règles d'usage d'internet et des outils de communication à distance

Le CLIENT qui se forme et connecte à distance déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Notamment, le CLIENT reconnaît:

- Qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter)

- Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone ou tablette lui permettent d’utiliser les services de visioconférence

- Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers les applications ou logiciels utilisés.

11.5 Santé, sécurité et protection sanitaire

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur d'IRISATIONS et s'engage à respecter les mesures relatives à la sécurité, à la santé et à la protection sanitaire des stagiaires. Si IRISATIONS, à un moment donné, ne peut mettre en oeuvre, en partie, ou en totalité, l'ensemble des mesures de protection sanitaire qui conditionnent l'ouverture de son établissement dans le cadre du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, un ajournement de la formation en présentiel ou une adaptation en formation à distance sera proposée au CLIENT.

11.6 Gestion des réclamations

En cas de réclamations, merci de bien vouloir les adresser par courriel à formation@irisations.com

12/ Dispositions communes à la Formation Professionnelle

12.1 Définitions

Session: désigne la période sur laquelle se déroule la formation. Les sessions de formation professionnelle sont à dates fixes.

Date d'entrée en formation ou date de présentation: désigne la date effective à laquelle le STAGIAIRE commence son apprentissage (assister à un cours présentiel ou synchrone à distance, réaliser un exercice, lire/regarder/écouter un support pédagogique, etc). La date d'entrée en formation ne peut être antérieure à la date de début de session.

Date de sortie de formation: désigne la date effective à laquelle le STAGIAIRE termine son apprentissage. La date de sortie de formation ne peut être postérieure à la date de fin de session.

Non-présentation signifie que le STAGIAIRE ne commence pas son apprentissage (ne se présente pas aux séances de formation en présentiel, ne se connecte pas à la formation à distance en mode synchrone, ne consulte pas les supports pégagogiques...).

12.2 Inscription et documents contractuels

Les dates des sessions de formation sont fixes et programmées à l'avance mais nous pouvons être amenés à proposer des modifications de dates. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, IRISATIONS se réserve la possibilité d'ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités. Toute inscription vaut acceptation de ces conditions générales de vente.

12.2.1 Pour le CLIENT personne morale: les inscriptions sont fermes et définitives à réception de la fiche d'inscription du STAGIAIRE dûment complétée et signée, du devis signé valant bon de commande et du règlement intérieur signé par le STAGIAIRE, et de la totalité du règlement. Pour chaque action de formation, une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le CLIENT, indiquant le nom du signataire et revêtu du cachet de l’entreprise. L’attestation de participation est adressée au CLIENT et au STAGIAIRE après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

L'inscription ne sera définitive qu'à réception de l'accord de prise en charge de l'établissement payeur (Transitions Pro, Pôle Emploi ...) en cas de financement via un plan de formation sur fonds publics et/ou mutualisés. Le STAGIAIRE devra néanmoins envoyer la fiche d'inscription dûment complétée et signée ainsi que le règlement intérieur signé avant le dépôt du dossier de financement.

12.2.2 Pour le CLIENT personne physique: Pour chaque action de formation, un contrat est établi selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail et est adressé en deux exemplaires dont un est à retourner par le CLIENT. Les inscriptions sont fermes et définitives à réception de la fiche d'inscription du STAGIAIRE dûment complétée et signée, du devis signé valant bon de commande, du règlement intérieur signé par le STAGIAIRE, du contrat signé et de l'acompte demandé pour le règlement dans le cas d'un règlement exclusif sur fonds propres. L’attestation de participation est adressée au CLIENT après la formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.

12.3 Tarifs de formation

Pour la formation en présentiel, les tarifs de formation couvrent les frais pédagogiques, la mise à disposition des locaux et matériels ainsi que la fourniture des matériaux. Pour la formation à distance, les tarifs de formation couvrent exclusivement les frais pédagogiques. Pour la formation mixte en présentiel et à distance, les tarifs de formation couvrent les frais pédagogiques, la mise à disposition des locaux en présentiel ainsi que la fourniture des matériaux à enlever chez IRISATIONS.

12.4 Droit / délai de rétractation

Conformément aux articles L6353-5, L6353-6 et L6353-8 du Code du travail, le CLIENT de la formation professionnelle dispose d’un droit de rétraction. Dans le délai de dix jours à compter de la signature de la convention, du contrat de formation ou à défaut du devis, le CLIENT pourra se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à IRISATIONS. Dans ce cas, aucune somme ne pourra être exigée du CLIENT.

12.5 Règlement par un CLIENT personne morale (entreprise, OPCO, Caisse des Dépôts et Consignations, Pole Emploi, Transitions Pro...)

En cas de règlement par une personne morale dont dépend le STAGIAIRE, il appartient au STAGIAIRE d’effectuer la demande de prise en charge avant la date limite d'inscription à la session choisie auprès de ladite personne morale. L’accord de financement doit être communiqué au plus tard à la date limite d'inscription. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à IRISATIONS à la date limite d'inscription à la session de formation, IRISATIONS ne pourra garantir la disponibilité de la place au STAGIAIRE. En cas de prise en charge partielle par un CLIENT personne morale, la différence sera directement facturée par IRISATIONS au STAGIAIRE: en totalité à l'inscription si elle est inférieure à 30% du prix de la formation, en plusieurs acomptes le cas échéant.

12.6 Report - Annulation des formations à l’initiative du CLIENT et/ou du STAGIAIRE.

Les dates des sessions, les dates et heures de formation durant la session, en présentiel comme à distance, sont définies par IRISATIONS et sont bloquées de façon ferme. Il en est de même pour les formations synchrones dans le cadre de la formation à distance.

Toute annulation doit faire l'objet d'une demande écrite par courriel ou courrier postal.

Aucun report de la formation ne sera consenti après l'inscription à la formation.

12.6.1 Annulation par le CLIENT ou le STAGIAIRE avant le début de la session.

En cas d’annulation tardive par le CLIENT ou le STAGIAIRE d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

- annulation communiquée au moins 45 jours ouvrés avant le début de la session : aucune indemnité.

- annulation communiquée moins de 45 jours et au moins 30 jours ouvrés avant le début de la session : 30% du prix de la formation sera facturé au CLIENT

- annulation communiquée moins de 30 jours ouvrés avant le début de la session : 75% du prix de la formation sera facturé au CLIENT

- annulation communiquée moins de 15 jours ouvrés avant le début de la session : 100% du prix de la formation sera facturé au CLIENT

12.6.2 Annulation par le CLIENT ou le STAGIAIRE après le début de la session. Non-présentation, cessation anticipée, abandon, absence.

Toute session de formation débutée est due dans son intégralité et sera facturée par IRISATIONS au CLIENT.

12.6.2.1 Non-présentation du STAGIAIRE à la date de début de formation

La non-présentation du STAGIAIRE à la date de début de formation est considérée comme une annulation de la formation par le STAGIAIRE.

Elle donne lieu à des frais d'annulation égaux à 100% (cent pour cent) du prix de la formation.

En cas de non-présentation du STAGIAIRE à la date de début de session pour cas de force majeure dûment reconnu, la formation sera annulée. Le STAGIAIRE sera remboursé de l'acompte versé sur justificatif de sa situation sous réserve que celui-ci soit communiqué à IRISATIONS au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant la date de début de session.

IRISATIONS ne peut être tenue responsable en cas de non-présentation du STAGIAIRE à la date de début de session. Il ne peut lui être imputé une quelconque indemnité à ce titre.

12.6.2.2 Interruption, cessation anticipée ou abandon de la formation par le STAGIAIRE

En cas d'abandon de la formation par le STAGIAIRE, celle-ci sera annulée. L'abandon de la formation par le STAGIAIRE donne lieu à des frais égaux à 100% (cent pour cent) du prix de la formation, quelle que soit la date de cessation ou de l'abandon. En cas d'abandon de la formation par le STAGIAIRE pour cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations de formation effectivement dispensées à la date de notification de non-présentation ou d'abandon sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat. et ne donnera lieu à aucun remboursement

Le coût de la formation sera dû en totalité en cas d’absence, totale ou partielle du STAGIAIRE, pour quelques motifs que ce soit.

Il est précisé que les absences régulières d'un STAGIAIRE constatées par IRISATIONS rendant la réalisation de la formation impossible sont considérées comme un abandon de la formation par le STAGIAIRE. Dans ce cas, IRISATIONS déclare l'abandon de la formation par le STAGIAIRE et facture immédiatement le prix de la formation au CLIENT, et ce, indépendamment des dates d'échéances d'acomptes éventuellement prévues à la commande.

IRISATIONS ne peut être tenue responsable en cas de non-présentation du STAGIAIRE à la date de début de session. Il ne peut lui être imputé une quelconque indemnité à ce titre.

12.7 Règles d'usage d'internet, des réseaux mobiles et des outils de communication à distance

Le CLIENT qui se forme et connecte à distance déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet et des réseaux mobiles. Notamment, le CLIENT reconnaît:

- Qu’il a connaissance de la nature d’Internet et des réseaux mobiles (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter)

- Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone ou tablette lui permettent d’utiliser les services de visioconférence

- Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers les applications ou logiciels utilisés.

12.8 Santé, sécurité et protection sanitaire

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur d'IRISATIONS et s'engage à respecter les mesures relatives à la sécurité, à la santé et à la protection sanitaire des stagiaires. Si IRISATIONS, à un moment donné, ne peut mettre en oeuvre, en partie, ou en totalité, l'ensemble des mesures de protection sanitaire qui conditionnent l'ouverture de son établissement dans le cadre du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19, un ajournement de la formation en présentiel ou une adaptation en formation à distance sera proposée au CLIENT. Il appartient au CLIENT et/ou STAGIAIRE de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

12.9 Manquements du STAGIAIRE à ses obligations

Le STAGIAIRE s'engage à respecter toutes les dispositions légales ainsi que ces conditions générales de vente.

Selon la gravité du manquement du STAGIAIRE aux engagements qu'il a souscrits au titre des conditions générales de vente, des documents contractuels et de sa fiche d'inscription, et lorsque IRISATIONS constate notamment:

12.9.1 Le non-respect du STAGIAIRE de ses obligations au titre de son inscription à la formation tels que:

- l'achat de formation à distance, sans connexion, sans atelier privé et sans réalisation des travaux pratiques et théoriques (hors cas de force majeure)

- les annulations répétées (hors cas de force majeure) des formations auxquelles le STAGIAIRE s'est engagé à participer

- les absences répétées (hors cas de force majeure) des formations auxquelles le STAGIAIRE s'est engagé à participer

- la non-inscription en candidat individuel à l'examen de la certification dans les délais requis par le certificateur

- la non-présentation à l'examen de la certification (hors cas de force majeure)

12.9.2 La mise en oeuvre ou la participation à une activité frauduleuse du STAGIAIRE telle que:

- toute déclaration frauduleuse à l'inscription relative aux pré-requis nécessaires à l'inscription, en particulier les diplômes obtenus.

- toute déclaration frauduleuse à l'inscription relative au financement de la formation telle que la déclaration d'un financement sur fonds propres en perspective d'un remboursement par un tiers financeur.

- toute participation à la production de faux

- toute collusion avec un tiers, personne physique ou morale

12.9 Gestion des réclamations

Les réclamations sont à adresser par courriel à formation@irisations.com

13/ Dispositions communes aux chantiers

12.1 Travaux supplémentaires, urgents ou imprévisibles

IRISATIONS est habilitée à prendre, en cas d'urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d'en informer le CLIENT.

12.2 Délai de livraison – délai d'exécution (suite).

Le délai de fourniture et/ou d'exécution des travaux et/ou services sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le Code du Travail et rendant impossible tout exécution des travaux contenus, force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou non exécution par le CLIENT de ses obligations (accès aux locaux, électricité...)

12.3 Délai d'exécution, durée d'exécution, date de début et réception du chantier

Le délai d'exécution est le délai dans lequel le chantier peut débuter. Ce délai proposé dans le devis est révisable à réception de commande, il est fonction du carnet de commandes en cours. Il commence à courir à compter de la date où IRISATIONS est en possession de tous les documents nécessaires à l'exécution de la commande.

La durée d'exécution fixée au devis comprend le temps de réalisation en amont du chantier, sur chantier.et en atelier. Les travaux sont exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le devis, ou celui résultant d'un planning établi par accord avec les entreprises des autres corps de métiers et le CLIENT. Les interruptions de travail provoquées par le CLIENT (réunions de chantiers...) ne sont pas prises en compte dans la durée d'exécution. Un retard dans l'exécution ne peut être considéré comme un motif de rupture du contrat de vente ni donner lieu à paiement de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de commande. Ce délai peut être allongé en fonction des conditions climatiques et des grèves notamment.

La date de début de chantier correspond à la date à laquelle IRISATIONS commence la réalisation des travaux nécessaires au chantier, que ce soit en atelier ou sur chantier.

La réception du chantier se fait le dernier jour de présence sur le chantier et fait l'objet de la signature d'un accusé de réception.

12.4 Réception des travaux

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande d'IRISATIONS par le CLIENT, avec ou sans réserves. A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession de l'ouvrage par le CLIENT.

14/ Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

15/ Modalités de paiement

Le règlement peut être effectué par chèque ou virement bancaire SEPA. Sauf conditions particulières mentionnées dans le devis, la totalité du paiement de la MARCHANDISE ou du SERVICE sera demandée lors de la validation de toute commande de marchandises, qu'elles soient réalisées sur-mesure ou pas.

Coordonnées bancaires Irisations: Banque Populaire Val de France IBAN FR76 1870 7000 4330 9217 4100 295.

En cas de retard de paiement, qu'il soit total ou partiel sous forme d'acomptes, nous pourrons suspendre toutes les commandes et prestations de SERVICES en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action, et ce jusqu'à complet paiement. IRISATIONS pourra obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du CLIENT sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dûs à IRISATIONS.

Toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date d'échéance du paiement total ou partiel, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis. Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

16/ Garantie

Nous garantissons que toutes les marchandises qu'IRISATIONS vend sont créées, décorées et fabriquées par IRISATIONS dans son atelier en France. Les marchandises sont fabriquées dans le respect des règles de l'art. Les marchandises étant fabriquées à la main, la plupart des pièces sont uniques et les copies en édition limitée peuvent différer sensiblement dans leur exécution.

17/ Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit d'IRISATIONS. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes payées antérieures, qu'elles soient livrées, réalisées au en cours de livraison et réalisation, et que leur paiement soit échu ou non. Le CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

18/ Réserve de propriété

IRISATIONS conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal ou en accessoires. A ce titre, si le CLIENT fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, IRISATIONS de réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

19/ Force majeure

La responsabilité d'IRISATIONS ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure ou d'une pénurie ou indisponibilité de matières premières. A ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil. Si le retard persiste dans un délai qu'IRISATIONS considère déraisonnable, IRISATIONS pourra résilier le contrat de vente sans mise en oeuvre de sa responsabilité.

20/ Propriété intellectuelle

Les études, devis, maquettes, catalogues, plans, contenus de formation et documents de toute nature remis ou envoyés par IRISATIONS restent toujours son entière propriété ; ils doivent être restitués sur demande d'IRISATIONS. Ils ne peuvent être communiqués, reproduits, ou exécutés par un tiers sans autorisation. Le CLIENT s'engage à garder confidentiels et à ne pas divulguer en tout ou en partie, à quelque tiers que ce soit, les devis, propositions, documents et/ou informations qu'IRISATIONS lui aurait communiqués et dont il aurait eu connaissance, antérieurement, concomitamment ou postérieurement à l'exécution du contrat. La réalisation reste la propriété intellectuelle d'IRISATIONS et ne peut être reproduite par le CLIENT ou par un tiers.

21/ Confidentialité

IRISATIONS, le CLIENT et le STAGIAIRE s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de SERVICES ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

22/ Protection des données personnelles

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du CLIENT et du STAGIAIRE et de les tenir informés des offres de service d'IRISATIONS. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT et le STAGIAIRE disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès de contact@irisations.com. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès de contact@irisations.com.

23/ Médiation et Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de litige, vous pouvez vous adresser au Médiateur CM2C par courrier à 14, rue rue Saint Jean 75017 Paris, par email à cm2c@cm2c.net ou via le service en ligne à www.cm2c.net. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Versailles, France.